Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1966)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 20 JUIN 1961) ...Voir le contenu complet de ce document
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