Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1969)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1969)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES D...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Sentencia de Cour de cassation March 03 1977 caso Cour de Cassation Chambre sociale du 3 mars 1977 76-40.252 | Sentencia de Cour de cassation October 04 1972 caso Cour de Cassation Chambre civile 1 du 4 octobre 1972 71-11.439 | Résultats de l événement n° 25 Cote & Score du jeudi 25 octobre 2007 | décret du 27 septembre 2007 portant délégation de signature bureau d enquêtes ... | Almagro pierde el primer punto | Hoy se proyectan ´Campesinas´ y ´Aprendre a menjar´, dentro del ciclo del Fons Pitiús | 127843 - jeerre facility sl. | 137880 - Box Express Sl.