Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 26 mai 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 26 mai 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 26 mai 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 JANVI...Voir le contenu complet de ce document
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