Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 10 mai 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 10 mai 1960)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 10 mai 1960 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE ROUEN, 19 FEVRIER 1958), "NE PERMETTENT PAS DE S'ASSURER DE L'AUDITION DES AVOUES EN LEURS CONCLUSIONS ET DE L'AUDITION DE L'AVOCAT DE FARO...Voir le contenu complet de ce document
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