Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 31 mai 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 31 mai 1960)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 31 mai 1960 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET MOTIFS D...Voir le contenu complet de ce document
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