Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 29 mai 1961)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 29 mai 1961)

COUR DE CASSATION

Chambre commerciale

Audience publique du 29 mai 1961

CASSATION.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PR...

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