Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 4 mai 1962)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 4 mai 1962)

COUR DE CASSATION

Chambre commerciale

Audience publique du 4 mai 1962

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN...

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