Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 5 mai 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 5 mai 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 5 mai 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE(PARIS, 6 JUILLET 1959) QUE ZBO...Voir le contenu complet de ce document
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