Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 5 mai 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 5 mai 1965)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 5 mai 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 MAI 1959), LA SOCIE...Voir le contenu complet de ce document
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