Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 6 mai 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 6 mai 1965)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 6 mai 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ASSURANCES DES MARCHANDISES ET DES BAGAGES; ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ASSURANCES DES MARCHANDISES ET DES BAGAGES; LA MET HORS DE CAUSE; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 27 JUIN 1963), REGIDOR A REMIS, LE 19 JUILLET 1962, A QUAI-ORAN (ALGERI...Voir le contenu complet de ce document
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