Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 13 mai 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 13 mai 1965)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 13 mai 1965 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE ...Voir le contenu complet de ce document
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