Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2006, 04-15760)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2006, 04-15760)

Cour de Cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 3 mai 2006

Irrecevabilité.

N° de pourvoi: 04-15760

Publié au bulletin

Président: M£ Tricot.

Rapporteur: Mme Pinot.

Avocat général: M£ Main.

Avocats: SCP Lyon-Caen, Fabiani e...

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