Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1967)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1967)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 29 OCTOBRE 1964) QUE VILAIN, LECLERC, LAURENT ET ROUAULT DE LA VIGNE, SE DISANT MEMBRES ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
