Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1969)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1969)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 25 JANVIER 1967), IL RESULTE QUE PAVLIDAKIS...

Liens sponsorisés