Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1970, 68-10.856)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1970, 68-10.856)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 20/12/1967

Cassation

N° de pourvoi: 68-10856

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE...

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