Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1970, 68-12.616)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1970, 68-12.616)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 27/05/1968

Cassation

N° de pourvoi: 68-12616

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRA...

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