Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1971, 70-10.913)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-10913

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1971, 70-10.913)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 26/12/1969

Rejet

N° de pourvoi: 70-10913

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (LYON, 16 DECEMBRE 1969), LA SOCIETE FRANCAISE D'APPAREILLAGE ET D'INSTRUMENTS DE MESURE (S.F.A.I.M.), A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE D'USINAGE ET DE PREC...

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