Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1972, 71-11.372)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1972, 71-11.372)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 14/12/1970RejetN° de pourvoi: 71-11372Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 DECEMBRE 1970), LA SOCIETE REIFENHAUSER...Voir le contenu complet de ce document
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