Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1972, 70-10.615)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1972, 70-10.615)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 13/11/1969Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 70-10615Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE DE DIVERS EQUIPEMENTS ELECTRIQ...Voir le contenu complet de ce document
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