Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1972, 70-13.063)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1972, 70-13.063)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 15/04/1970RejetN° de pourvoi: 70-13063Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE ...Voir le contenu complet de ce document
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