Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1972, 71-11.136)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1972, 71-11.136)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 04/01/1971Cassation partielle rejet rejet cassationN° de pourvoi: 71-11136Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA SOMME DE 6 382,20 FRANCS DUE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE S...Voir le contenu complet de ce document
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