Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1972, 71-11.739)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-11739

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1972, 71-11.739)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 26/02/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-11739

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DIJON, 26 FEVRIER 1971), LA SOCIETE ANONYME DES ...

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