Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1972, 70-14.366)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1972, 70-14.366)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 15/05/1970RejetN° de pourvoi: 70-14366Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MO...Voir le contenu complet de ce document
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