Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1972, 71-11.986)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet cassation

Numéro de Décision: 71-11986

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1972, 71-11.986)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 03/03/1971

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 71-11986

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 3 MARS 1971, ET D'UN PREMIER ARRET INTERLOCUTOIRE RENDU LE 20 NOVEMBRE 1968 DANS LA MEME PROCEDURE, SAINT IGNAN, ARTISAN ELECTRICIEN S'EST ENGAGE, SUIVANT BON DE COMMANDE DU 13 OCTOBRE 1965, A EFFECTUER POUR LE COMPTE DE...

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