Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1973, 71-10.587)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1973, 71-10.587)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 11/07/1970RejetN° de pourvoi: 71-10587Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PARIS, 11 JUILLET 1970), QUE X... A, LE 3 SEPTEMBRE 1956, VENDU A TERME PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA BNCI...Voir le contenu complet de ce document
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