Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1973, 72-10.042)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 72-10042

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1973, 72-10.042)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 27/09/1971

Cassation

N° de pourvoi: 72-10042

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCA...

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