Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1973, 72-11.202)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1973, 72-11.202)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 10/01/1972

Rejet

N° de pourvoi: 72-11202

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