Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1974, 73-10.936)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1974, 73-10.936)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 20/06/1972RejetN° de pourvoi: 73-10936Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQ...Voir le contenu complet de ce document
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