Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1974, 71-10.396)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-10396

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1974, 71-10.396)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 23/11/1970

Rejet

N° de pourvoi: 71-10396

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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