Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1974, 73-10.526)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1974, 73-10.526)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 24/11/1972RejetN° de pourvoi: 73-10526Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAR...Voir le contenu complet de ce document
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