Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1974, 72-14.104)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1974, 72-14.104)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 13/06/1972RejetN° de pourvoi: 72-14104Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 JUIN 1972), 300 TONNES ENVIRON D'ARACHIDES EN ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
