Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1975, 74-12.216)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1975, 74-12.216)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 14/03/1974Rejet cassationN° de pourvoi: 74-12216Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE P...Voir le contenu complet de ce document
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