Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1975, 74-10.424)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1975, 74-10.424)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 08/11/1973CassationN° de pourvoi: 74-10424Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS LE...Voir le contenu complet de ce document
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