Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1976, 74-14.640)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 74-14640

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1976, 74-14.640)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 11/07/1974

Rejet

N° de pourvoi: 74-14640

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES:

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 11 JUILLET 1974) D'AVOIR INTERPRETE COMME IL L'A FAIT...

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