Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1976, 75-10.973)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet cassation

Numéro de Décision: 75-10973

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1976, 75-10.973)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 27/11/1974

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 75-10973

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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