Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1976, 75-11.683)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1976, 75-11.683)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 28/01/1975RejetN° de pourvoi: 75-11683Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIA...Voir le contenu complet de ce document
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