Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1976, 75-10.875)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1976, 75-10.875)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 14/11/1974Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 75-10875Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BUHLER A CONFIE, LE 14 MAI 1965, A LA SOCIETE TEPRINA ...Voir le contenu complet de ce document
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