Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 1977, 76-10.295)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-10295

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 1977, 76-10.295)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 13/10/1975

Rejet

N° de pourvoi: 76-10295

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: AT...

Liens sponsorisés