Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1977, 76-12.160)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1977, 76-12.160)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 13/01/1976CassationN° de pourvoi: 76-12160Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA SOCIETE LE PRIMEURIAL DE CALAIS FAIT VALOIR QU...Voir le contenu complet de ce document
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