Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mai 1978, 76-13.034)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 76-13034

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mai 1978, 76-13.034)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 20/04/1976

Cassation

N° de pourvoi: 76-13034

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