Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1978, 77-10.224)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1978, 77-10.224)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 04/11/1976

Cassation

N° de pourvoi: 77-10224

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PE...

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