Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1978, 77-10.704)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-10704

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1978, 77-10.704)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 14/12/1976

Rejet

N° de pourvoi: 77-10704

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 14...

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