Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1978, 77-10.220)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 77-10220

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1978, 77-10.220)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 12/10/1976

Cassation

N° de pourvoi: 77-10220

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST F...

Liens sponsorisés