Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1979, 77-15.739)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1979, 77-15.739)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 08/06/1977RejetN° de pourvoi: 77-15739Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES:ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (T...Voir le contenu complet de ce document
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