Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1979, 77-15.187)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-15187

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1979, 77-15.187)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 08/06/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-15187

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PAR...

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