Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1979, 77-14.058)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1979, 77-14.058)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 10/06/1977CassationN° de pourvoi: 77-14058Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME B...Voir le contenu complet de ce document
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