Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1979, 77-14.696)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-14696

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1979, 77-14.696)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 13/07/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-14696

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES:

ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 13 JUILLET 1977) DEWAS A CONCLU, LE 18 SEPTEMBRE 1957 AVEC LA SOCIETE ENGELS...

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