Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1980, 78-13.340)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 78-13340

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1980, 78-13.340)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 15/03/1978

Cassation

N° de pourvoi: 78-13340

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN:

VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQU...

Liens sponsorisés