Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1980, 78-13.379)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 78-13379

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1980, 78-13.379)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 14/03/1978

Rejet

N° de pourvoi: 78-13379

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches:

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré (Paris, 14 mars 1978) que Simon X... a tiré, le 29 avril 1968, 2 chèques d'un montant total de 226900 francs sur son compte de dépôt au Crédit lyonnais (la banque) insuffisamment provisionné; que, le 3 mai 1968, son fils Maurice X... s'est p...

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