Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1980, 78-15.136)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1980, 78-15.136)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 29/06/1978CassationN° de pourvoi: 78-15136Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE SECOND ...Voir le contenu complet de ce document
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